CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre Christiane Reniers inscrit à la BCE sous le n°0659 598 614, ci-après dénommée « Eau-source » ou « Nous », et le « Client » ou « Vous » sur le site internet : www.eau-source.com, ci-après le « Site ».

1.2. Le fait de contracter avec Eau-source en passant Commande via le Site entraîne l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales, excluant l’application de celles du Client ou de toute autre disposition à laquelle nous n’avons pas donné notre accord écrit et formel au préalable. A ce titre en contractant avec Eau-source, le Client s’engage à ne pas invoquer ses propres conditions générales de vente ou d’achat qui pourraient se trouver sur ses propres bons de commande, factures ou lettres, etc…

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales dans le cadre d’un marché particulier que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties. A ce titre, des Conditions Particulières peuvent être prévues d’un commun accord sur des documents contractuels tel que des bons de commande, facture ou devis. Dans un tel cas, si des règles contenues dans les Conditions Particulières contreviennent aux présentes Conditions Générales, ce sont les règles des Conditions Particulières qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Eau-source et le Client.

1.4. En cas de silence des Conditions Particulières dans le cadre d’un marché déterminé, ce sont les Présentes Conditions Générales qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Eau-source et le Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1« Marchandise » : désigne tout bien meuble commercialisé par Eau-source via son Site internet.

2.2« Conditions Particulières » : désigne toutes Conditions contractuelles prévues dans des documents contractuels tels que des devis, bons de commande ou facture prévoyant des conditions s’appliquant spécifiquement à un marché particulier. A ce titre, au cas où ces conditions dérogeraient aux présentes Conditions Générales, ce sont les Conditions Particulières qui prévaudraient.

2.3. « Commande » désigne l’acte juridique par lequel le Client contracte avec Eau-source et donc par lequel il accepte l’application des présentes Conditions générales.

2.4. « Compte client » : désigne l’espace personnel sécurisé que le Client crée sur le Site internet en vue de pouvoir procéder à des achats sur celui-ci.

2.5. « Force majeure » désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.

2.6« Identifiants personnels » désigne l’adresse mail et le mot de passe saisis par les Clients lors de leur connexion à leur Compte en ligne.

2.7. « Réception » : désigne l’acte juridique consistant en l’agréation par le Client des Marchandises livrées purgeant ainsi les Marchandises de tout vice apparent.

2.8. « Offre » : désigne l’acte unilatéral réceptice par lequel Eau-source s’engage à livrer des marchandises pour un prix déterminé

ARTICLE 3 – ACCEPTATION, VALIDITE ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES SUR LE SITE INTERNET WWW.EAU-SOURCE.COM

3.1. L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de la Commande sur le site ou de la création du Compte Client.

3.2. Vous pouvez également consulter à tout moment le texte de nos Conditions générales, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site.

3.3. Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du 19/01/15 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site. A ce titre, les Conditions Générales applicables à votre Commande seront celles qui étaient en vigueur lors de la passation de la Commande sur le Site.

3.4. Eau-source se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la Commande par le Client.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET WWW.EAU-SOURCE.COM

Création du Compte Client

4.1. Avant de pouvoir passer commande via le Site, tout Client devra préalablement s’inscrire sur le Site en créant un Compte Client. Afin que l’inscription se finalise, il est nécessaire de choisir des Identifiants personnels, à savoir une adresse mail et un mot de passe.

4.2. La création de votre Compte Client impliquera également la communication de vos noms, prénoms, civilité, date de naissance. Par la suite, lors de la finalisation de votre commande, vous devrez communiquer votre adresse et si nécessaire la dénomination de votre société ou de celle pour laquelle vous travaillez ainsi que son numéro d’identification TVA intracommunautaire et son adresse.

4.3. Le Client a l’obligation de fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier Eau-source de toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire.

Passation de la Commande

4.4. En tout état de cause, Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir passer Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

4.5. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.

4.6. Il Vous sera donc loisible de pouvoir passer commande sur notre Site pour n’importe quelle Marchandise qui y serait disponible et en fonction de la disponibilité de ces Marchandises dans nos stocks.

4.7. Vous pourrez conserver dans votre Panier d’achat chaque produit sélectionné durant une même session d’achat ouverte à partir de votre Compte Client.

4.8. Avant de finaliser votre Commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Marchandises sélectionnées. Ce qui Vous permettra de vérifier le détail de votre Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Eau-source Vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif sont conformes à vos besoins. Elles ne pourront plus être modifiées après la validation de la Commande.

4.9. La Commande ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC de cette dernière et acceptation des Conditions Générales de vente en vigueur lors de la passation de la Commande via le système de case à cocher, décrit à l’article 3.

4.10. Le présent contrat sera conclu en langue française.

4.11. Après passation de la Commande Vous recevrez un mail de confirmation de ladite Commande reprenant l’ensemble des détails de celle-ci, le prix TTC payé ainsi que les délais de livraison. A ce titre, en cas de réclamation, les coordonnées de contact d’Eau-source y seront également reprises.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE INTERNET

5.1. Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

5.2. Eau-source se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES CLIENTS CONCERNANT LE SITE INTERNET

6.1. Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.

6.2. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer Eau-source par courrier à l’adresse suivante : Tekkerstraat 29A, 3040 Ottenburg, Belgique. Le Client veillera également à se déconnecter de son Compte à l’issue de sa visite, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Les prix indiqués sur notre Site sont TTC. Les prix s’entendent hors transport, frais administratifs et taxes quelconques.

7.2. Les prix de vente des Marchandises en vente sur notre Site sont ceux indiqués sur celui-ci au moment de l’enregistrement de la Commande.

7.3. Le paiement de la totalité du prix est à effectuer au moment de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiement suivants: Virement bancaire.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Le risque de perte ou d’endommagement du bien livré est transféré au client dès que celui-ci a pris physiquement possession du bien.

8.2. Si le client n’est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de notre transporteur dans les 15 jours, s’il s’agit d’une livraison effectuée par La Poste, ou dans les 7 jours s’il s’agit d’une livraison effectuée par un tiers, le colis est retourné à Eau-source. Dans ce cas, Eau-source renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par le transporteur en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s’il s’avère que le transporteur n’a pas laissé d’avis de passage.

ARTICLE 9 – EXECUTION DE LA COMMANDE – DELAI DE LIVRAISON

9.1. Les Commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Eau-source s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Marchandises commandées dans les trente jours. Toutefois, la livraison peut être effectuée dans d’autres délais si ceux-ci sont prévus lors de la Commande.

9.2. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client devra mettre Eau-source en demeure de le livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3. En tout état de cause, les délais indiqués dans la Commande le sont à titre strictement informatifs ; ceux-ci dépendent essentiellement des fournisseurs et constructeurs, et à ce titre Eau-source ne peut quedonner le délai de livraison habituellement respecté par ses fournisseurs.

9.4. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendent l’exécution du contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au-delà des prévisions normales (nouvelle réglementation, difficultés dans le transport, manque de personnel ou de matériaux,…) sont considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander une prolongation du délai et une révision du contrat couvrant le surcoût. Si ce surcoût devait dépasser le quart du montant du contrat, le client a le droit de rompre le contrat pour les postes concernés, sans indemnité en contrepartie.

ARTICLE 10 – MARCHANDISES ET SPECIFICITES TECHNIQUES

10.1. Les articles vendus sont conformes aux normes belges et européennes. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.

10.2. Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

10.3. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées sur notre Site. Eau-source ne peut en aucun cas être rendu responsable des modifications apportées par les constructeurs, concepteurs ou fabricants.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1. La facture tient lieu de bon de garantie.

11.2. Une garantie est donnée sur les vices cachés qui se manifestent dans une période d’un an à dater de la Réception. A ce titre, le vice caché est présumé être présent au moment de la réception.

11.3. Cette garantie couvre uniquement le remplacement de la Marchandise par une Marchandise avec des qualités au moins équivalentes.

11.4. Dans le cas où Eau-source devraitsupporter les garanties spécifiées ci-dessus, elle aura le choix de réparer ou de remplacer la partie défectueuse sans être tenue d’indemniser un quelconque préjudice.

11.5. Eau-source n’assume donc aucune responsabilité quant aux préjudices éventuels subis par le Client. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du Client.

11.6. La garantie est en tous les cas exclue dans les hypothèses suivantes: Si les vices résultent d’un mauvais entretien ou de dégâts occasionnés par une utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou de la négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du matériel, l’usure normale du matériel, la transformation du matériel ou l’incompatibilité de celui-ci avec d’autres matériels. Le Client reconnaît être en possession des consignes d’entretien.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. Eau-source n’assumera aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d’une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient.

12.2. Dans la mesure où Eau-source ne serait pas à même, en vertu d’une disposition légale, de se dégager de son entière responsabilité, celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et, par conséquent, prévisible lors de la souscription du contrat. Elle sera plafonnée en tout état de cause à un montant correspondant à un maximum de 15 % de la valeur du Contrat.

12.3. Eau-source ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages non inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Eau-source et cela que le Client soit fautif ou pas.

12.4. Si, malgré l’absence de défaut inhérent au produit et de dommages résultant d’une cause externe, la responsabilité d’Eau-source pour les dommages prouvés et subis par le Client était établie, les limitations de responsabilité citées précédemment seront applicables.

12.5. Le Client est responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien du matériel, conformément aux instructions et recommandations du fournisseur ou des fabricants, et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.

12.6. Eau-source fournit ses meilleurs efforts en matière de contrôle antivirus. L’utilisation du Site et le téléchargement de données s’effectuent aux risques du Client. Eau-source décline toute responsabilité quant aux dommages générés par un virus informatique contracté à l’occasion de la visite du Site.

ARTICLE 13 – RECLAMATION

13.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, ou relative à un défaut ou vice apparent constaté lors de la livraison de la Marchandise, de sa réception ou encore concernant l’établissement d’une facture doit être formulée par fax, e-mail ou recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendrier à peine de forclusion. Par ailleurs, aucun défaut de fabrication ne peut être invoqué par Le Client en ce qui concerne spécifiquement les réceptacles des fontaines de la marque Coolmart CM-101 verre. Comme il l’est précisé dans les informations relatives au produit, chaque réceptacle est soufflé main et est unique. Les bulles d’air présentes dans le verre ou autres imperfections naturelles liées à ce mode de création ne sont pas des défauts de fabrication ou des vices apparents et ne peuvent faire l’objet d’une telle réclamation.

13.2. En cas de retour des Marchandises, celles-ci doivent être restituées dans leur emballage d’origine et en parfait état. L’emballage doit également être intact.

ARTICLE 14 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Traitement de données personnelles

14.1. Le traitement des données personnelles par Eau-source de ses Clients,a pour finalité l’acceptation et le traitement de leurs commandes, la gestion globale de la relation avec la clientèle, y compris à des fins de promotion commerciale de produits et services de ses partenaires commerciaux.

14.2. Le Client peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail à Eau-source accompagné le cas échéant d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité.

14.3. Le Client peut à tout moment s’opposer à la communication de ses données personnelles en adressant un courrier ou un mail à Eau-source accompagné le cas échéant d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité.

Utilisation de Cookies (le cas échéant)

14.4. Le Site peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par Eau-source dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

14.5. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies préalablement à leur installation. En effet, Eau-source vous informera quant à leur utilisation et vous demandera également votre consentement exprès préalablement à leur installation sur n’importe lequel de vos terminaux (ordinateurs, tablettes, Smartphones) par le biais d’une bannière qui n’apparaîtra qu’une fois lors de votre première connexion sur le Site.

14.6. Si vous décidez de réinitialiser vos paramètres de navigation sur votre navigateur ou d’effacer l’ensemble des Cookies enregistrés sur vos terminaux, sachez que cette bannière réapparaitra automatiquement lors de la première connexion sur le site après la réinitialisation de vos paramètres de confidentialité sur votre navigateur.

14.7. Toutefois, en supprimant les cookies, Vous perdrez alors la possibilité de personnaliser le service qui vous est délivré par Eau-source via le Site

Balise webs

14.8. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

14.9. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. L’utilisation du Site internet Eau-source est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par Eau-source à un usage strictement personnel.

15.2. Eau-source conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes Conditions Générales au titre des différentes législations en matière de protection de droits d’auteur et droit voisins, droit des marques et des brevets et notamment la Loi concernant la protection juridique des bases de données ainsi que de toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.

15.3. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

15.4. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site d’Eau-source, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit.

15.5. Toute reproduction totale ou partielle du Site d’Eau-source est strictement interdite.

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION

16.1. Il est porté à l’attention du Client que, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, celui-ci dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours « calendriers » après que la commande a été reçu par le client.

16.2. Pour exercer son droit, le Client pourra Nous renvoyer le formulaire prévu à cet effet à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique soit le faire en ligne sur notre Site ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté. Le Client recevra dés lors un courrier email d’accusé de réception pour confirmer que Nous avons bien enregistré sa demande.

16.3. Le Client est toutefois tenu de renvoyer les bien reçus au plus tard dans les quatorze jours calendriers suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat (art.VI. 51. §1er CDE). Il est en outre responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bon état ou de la conformité de la Marchandise.

16.4. Le remboursement de la Commande et des frais de livraison standard se fera dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de la demande de rétractation.

16.5. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement, sauf accord du Client. Toutefois, nous postposerons le remboursement jusqu’à preuve de réception des Marchandises concernées.

Exceptions au droit de rétractation :

16.6. Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après livraison. Il est entendu que cette exception s’applique, entre autres, aux filtres et cartouches envoyés dans un emballage plastique ou sous cellophane lorsque ceux-ci ont été ouverts.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Eau-source sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce francophone de Bruxelles en ce qui concerne les Utilisateurs professionnels.

17.2. Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs dans leurs relations avec Eau-source.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

18.1. Le fait qu’Eau-source ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

18.2. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

18.3. Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information d’Eau-source se rapportant aux Services proposés par Eau-source font foi entre les parties, jusqu’à preuve du contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.